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Conditions générales

 

ARTICLE 11. Indépendance des Conditions Générales
 

Si une disposition quelconque des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice définitive ou de l’application
d’une loi ou d’un règlement, les autres dispositions des Conditions Générales demeureront en vigueur et les Parties s’engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette disposition une autre qui soit valable et qui s’approche autant que faire se peut de l’intention et des effets de celle jugée invalide.